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2 janvier 2011 7 02 /01 /janvier /2011 09:22

Le Radeau de la Méduse

Janvier 2011

 

La découverte du sarcophage de Roure : il contient la preuve d’une fiscalité hautement sophistiquée : 153 impôts et taxes recensées dans le premier sarcophage « France 2008-2010 »

PB065412.JPGL'entrée du sarcophage se trouve à droite derrière le feuillage

Le recensement des impôts et des taxes découvertes dans le sarcophage de Roure n’en finit pas d’étonner la communauté scientifique et économique. Il semble que la créativité fiscale déployée au début du 21ème siècle, soit supérieure à celle des Romains, pourtant experts en la matière. La création d’un impôt ou d’une nouvelle taxe chaque semaine, aurait été acceptée par une population de 66 millions de personnes. Une telle inventivité témoigne du degré très élevé de cette civilisation. Toutes les semaines, pendant plusieurs années, un nouvel impôt aurait été découvert, y compris pendant les périodes de vacances  !!!
Après la fiscalité des Grecs, des Romains, des Mayas, des Incas, le sarcophage de Roure est digne d’entrer dans l’histoire. Il montre l’immense aptitude de dirigeants très compétents à faire avaler diverses couleuvres à une population importante. A cette époque il semble que la population était complètement asservie et décérébrée  par nombre de distractions. Les archéologues en ont trouvé une trace sur les jeux en ligne, la taxation des films sur Internet, la taxation sur les vidéos, sur la musique, la création de taxes audiovisuelles payées simultanément avec des impôts locaux. Dans cette civilisation de grande qualité les vaches sales payaient un tribut, les prises de courant électrique destinées aux véhicules électriques acquittaient une taxe sur le pétrole, en dépit de leur production majoritairement nucléaire ou hydroélectrique. Après avoir imposé une fiscalité très douce sous l’appellation « Grenelle» et avoir ainsi dispensé des nuits de rêve à la population, une modification de la fiscalité avait été trouvée. Par un demi-tour impressionnant, les détaxes étaient devenues moins importantes, avant de disparaître complètement.

Nos archéologues ont découvert que souvent les gens allaient sur ou à la grève, donc à la plage, très régulièrement, dans une très grande insouciance. Par l’application respectueuse du « panem et circenses » les responsables politiques pouvaient s’assurer la tranquillité. Ils pouvaient ainsi jouir des délices de Capoue du système.

 

Plusieurs équipes de chercheurs s’étant mises au travail pour exploiter ces documents, leur diffusion s’est réalisée avec quelques ratés. Certaines personnes ont ainsi pu exploiter certaines données à des fins mercantiles… C’est ce qui explique que les taxes de 1 à 53 ont été vendues sur un autre site concurrent. En conséquence nous publions cette liste avec les impôts et taxes n°54 à 84. Les taxes 1 à 53 peuvent y être consultées gratuitement :

http://dirpareferences.over-blog.com/article-liste-des-153-impots-et-taxes-qui-ne-devaient-pas-voir-le-jour-64072449.html

 

Avertissement. La numérotation des impôts et taxes est la conséquence de leur exploitation au fil de leur mise à jour. Certains documents ont disparu ou se sont effrités lors de leur passage à la lumière. En conséquence la numérotation peut être inversée ou changée sans que l’on puisse y trouver un lien de continuité. Au fil du temps d’autres documents seront mis à jour ce qui signifie que les 153 documents recensés ne sont qu’un début de déchiffrement. A ce jour l’Académie des arts et belles lettres n’a validé que 50 documents dûment authentifiés, alors qu’un ancien ministre de la Culture prétend qu’il y aurait plus de 500 documents.

Nous laissons nos lecteurs juges de ce débat qui rappelle les différences d’estimations sur la fréquentation des grèves de Nice entre celles flatteuses du syndicat d’Initiative et celles des hôteliers-restaurateurs, systématiquement en retrait pour cause de fiscalité, de TVA, circonstances météos défavorables, etc.

 

1)       Liste complète des impôts et taxes


1 Taxe forfait social
1bis Taxe forfait social
1ter Taxe forfait social
2 Taxe niches fiscales
3 Taxe intérêts d’emprunt
3bis Taxe intérêts d’emprunt
4 Taxe plus-value mobilières
4bis Taxe sur les plus-values mobilières
4ter Taxe sur les plus-values mobilières
5 Taxe accident du travail
6 Taxe forfait hospitalier
7 Taxe assurance-vie
8 Taxe Indemnités de fin de carrière
9 Taxe mutuelle santé
9bis Taxe mutuelle santé
10 Taxe carbone
11 Taxe des sociétés de création de jeux vidéo
12 Taxe européenne sur la vente des droits d'émission de gaz à effet de serre
13 Taxe bonus
14 Taxe cotisation locale d'activité
15 Taxe cotisation complémentaire
16 Taxe des entreprises de réseau
17 Taxe européenne sur les banques
18 Taxe du rail
19 Taxe pour les poids lourds de plus de 12 tonnes
20 Taxe autoroute
21 Taxe radar
22 Taxe sur les jeux en ligne
23 Taxe universitaire
24 Taxe sur l’ISF
24bis Taxe sur l’ISF
25 Taxe sur les amendes
26 Taxe sur le kilowatt automobile
27 Taxe de la loi HPST (hôpital patient santé, territoire)
28 Taxe déremboursement de certains médicaments
29 Taxe cotisations retraite
30 Taxe sur les cigarettes
30bis Taxe sur les cigarettes
30ter Taxe sur les Cigarettes
31 Taxe Assurances (multirisques habitation, automobile)
32 Taxe Tobin, le retour
32bis Taxe Tobin, le retour se confirme
33 Taxe sur les enseignes publicitaires
34 Taxe sur les droits à la retraite des apprentis
35 Taxe sur les veuves et veufs ayant un enfant à charge
36 Taxe boîte aux lettres
37 Taxe sur les motos
38 Taxe dépendance
38bis Taxe dépendance
39 Taxe fin de l’exonération de TVA pour les terrains à bâtir
40 Taxe dividendes et produits de placement à revenu fixe.
41 Taxe mondiale sur les banques
42 Taxe sur le gaz
42bis Taxe usine à gaz
43 Taxe sur les vaches cradingues
44 Taxe transport de vin
45 Taxe sur les PV immobilières
46 Taxe incendie
47 Taxe ampoule
48 Taxe parent isolé
49 Taxe obligation d'affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie
50 Taxe malus automobile
51 Taxe TVA réduite sur les climatiseurs supprimée
52 Taxe majoration de 25% du bénéfice en l’absence d’adhésion à une AGA
53 Taxe telecom
54 Taxe TVA sociale
55 Taxe sur les ramettes
56 Taxe générale sur les activités polluantes
57 Taxe cotisation patronale
58 Taxe de télé-déclaration d’impôts
59 Taxe ticket resto
60 Taxe des pôles de compétitivité
61 Taxe sur les banques
62 Taxe SPRE
63 Taxe radio : IFER
64 Taxe sur les feuilles de soins
65 Taxe sur les points du permis de conduire
66 Taxe timbre
67 Taxe ANC
68 Taxe Grand Paris
69 Taxe sur les terrains agricoles constructibles
70 Taxe retraites "chapeaux"
70bis Taxe retraite chapeau
71 Taxe sur les hauts revenus
71bis Taxe sur les hauts revenus
72 Taxe sur les services de restauration
73 Taxe fée électricité
74 Taxe péage urbain
75 Taxe fibre optique
76 Taxe SNCF
77 Taxe des sans-papiers
78 Taxe des lycées français
79 Taxe du refus scolaire
80 Taxe sur les livres scolaires
81 Taxe sur les otages
82 Taxe passeport biométrique
83 Taxe de balayage
84 Taxe sur les droits d’inscription
85 Taxe ticket RU
86 Taxe AAH
87 Taxe des aidants
88 Taxe aide à domicile
89 Taxe emploi aidé
90 Taxe TVA
91 Taxe LMA
92 Taxe Velib’
93 Taxe foncière pour les terrains à bâtir
94 Taxe « triple play »
95 Taxe photovoltaïque pour les pro
96 Taxe France Telecom
97 Taxe assurance auto
98 Taxe d’habitation
99 Taxe sur les chiens dangereux
100 Taxe à la sortie
101 Taxe taxi
102 Taxe sur les travaux de rénovation
103 Taxe photovoltaïque pour les particuliers
104 Taxe loi Scellier
105 Taxe sur l’intérim
106 Taxe pass-foncier
107 Taxe ambulance
108 Taxe ticket modérateur
109 – 112 Taxes outre mer (4 niches)
113-115 Taxes immobilier de loisir (3niches)
116 Taxe souscriptions au capital des sociétés non cotées
117 Taxe souscriptions de parts de FCPI
118 Taxe souscriptions de parts de FIP
119 Taxe investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
120 Taxe SOFICA
121 Taxe investissements forestiers
122 Taxe travaux mobiliers classés
123 Taxe Malraux
124 Taxe Sofipêche
125 Taxe compte épargne codéveloppement
126 Taxe Loi Bouvard LMNP
127 Taxe protection du patrimoine naturel
128 Taxe prévention du risque technologique
129 Taxe assurance pour loyers impayés
130 Taxe jeunes mariés
131 Taxe actes hospitaliers
132 Taxe ALD 30
133 Taxe aide au logement
134 Taxe prestation d’accueil du jeune enfant
135 Taxe des sommes versées à des salariés par des tiers à l'employeur habituel
136 Taxe de la VAD
137 Taxe allocations familiales
138 Taxe suppression de la TVA à 5,5% dans la restauration
139 Taxe sur les successions
140 Taxe IFA
141 Taxe crédit-impôt-recherche
142. Le gouvernement donne son feu vert à une hausse de l'électricité en janvier 2011
143 Redevance Télé : les sénateurs veulent étendre son paiement à tous les récepteurs de contenus
144. Canal+ répercute la taxe Sarkozy pour le cinéma
145. Suppression du bonus GPL
146. Les bonus de pension des parents de 3 enfants seront imposés
147. Majorer les plus-values mobilières et immobilières

148. La taxe sur la publicité extérieure fait polémique
149. Augmenter les cotisations des fonctionnaires.  

150. Taxe sur la publicité par Internet (taxe Google)


PB065414.JPG

La route magnifique qui mène à Roure (Alpes Maritimes)

 

2). Explications détaillées (deuxième liste)
54. TVA sociale

L’intérêt pour le Gouvernement de recourir à une TVA sociale c’est que l’évolution de la TVA augmente dans le temps du fait de l’inflation.
Le Figaro du 12 mars 2010 : Persuadé que la stratégie économique actuellement suivie portera ses fruits dès 2010, notamment en matière d'emploi, le président est en revanche préoccupé par la question des déficits publics. « La vérité, c'est que nous tenons la dépense publique et que c'est la crise qui a fait chuter nos recettes fiscales» analyse-t-il. Mais hors de question d'augmenter les impôts, promet-il une nouvelle fois, «ni aujourd'hui, ni demain». «Je ne crois pas à une politique de rigueur qui n'a jamais fonctionné et qui est contre-productive». Le président n'a cependant pas renoncé à l'idée d'une «TVA sociale» - expression qu'il réprouve - car il faut continuer à réfléchir au moyen de financer la protection sociale autrement qu'en taxant le travail.
Petit rappel, la crise a bon dos, certes la dette représente aujourd’hui 76% du PIB, mais c’était 66% avant la crise financière mondiale. Oui, la crise en a rajouté une couche, mais la France était déjà en dehors des clous européens (60%) depuis 2003. Autre point, la dette de la Sécu, le fameux « trou » sans fond dans lequel nous enfoncent irrémédiablement tous les profiteurs du système, représente à peine plus de 1% du total de la dette. Eh oui, le déficit de la Sécu n’est qu’une machine idéologique pour taxer les allocs, les remboursements de soins et bientôt les retraites (il en est de même pour l’insécurité et les lois liberticides).

Pour mieux comprendre l’évolution en hausse croissante des niches sociales et fiscales il suffit de lire le rapport de la Cour des Comptes de 2010. Les pertes de recettes sociales mises en œuvre en 2005 augmentent de 63 à 73 milliards en 2009 !!(page 90) http://dirpareferences.over-blog.com/article-les-niches-sociales-73-milliards-d-exemptions-selon-la-cour-des-comptes-57960260.html

 

55. Taxe sur les ramettes :
Depuis le 1 er janvier 2010, la papeterie tombe sous les « responsabilités élargies du producteur » qui engage déjà plusieurs secteurs (emballages, véhicules, piles, pneus, huiles, textiles). Les producteurs de ramettes, enveloppes et pochettes postales devront ainsi s'acquitter d'une taxe qui sera calculée en 2011 sur la base des tonnages commercialisés en 2010. Cette taxe financera la mise en place de circuits de collecte municipaux ou privés. Dans un prochain décret, Ecofolio devrait se voir confier la perception des éco-contributions (Les Echos du 12 mars 2010)
http://www.lesechos.fr/info/metiers/020410550438-les-ramet tes-bientot-soumises-a -ecocontribution.htm 

Rappel, tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers est redevable de la taxe Éco folio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers).
Cette contribution de 37 € hors taxe par tonne, qui doit être acquittée avant le 30 avril 2010, est reversée aux collectivités locales en charge de l’élimination des déchets. Depuis le 1er janvier 2010, les papiers à usage graphique (papier imprimante et enveloppes notamment) et les catalogues de VPC envoyés nominativement sont concernés par la taxe et devront être déclarés en janvier 2011 dans les tonnages 2010.

56. La taxe générale sur les activités polluantes
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d’extraction, pesticides, produits chimiques...
À chaque catégorie correspondent des assiettes et des taux différents modifiés chaque année par la loi de finances. Cette année les taux ont été augmenté, par exemple : pour les déchets Ménagers et Assimilés (DMA) la taxe passe à 50 euros la tonnes en 2009 à 60 euros en 2010, soit 20% d’augmentation ! Idem pour les autres déchets
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/comment-s-acquitter-tgap.html

57. Le forfait social doublé à 4 % en 2010
À partir du 1er janvier 2010, le taux du forfait social passe de 2 % à 4 %, selon l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010. Cette contribution à la charge des employeurs, en vigueur depuis janvier 2009, s’applique aux éléments de rémunération versés par l’employeur, qui sont soumis à la CSG, mais exclus des cotisations de Sécurité sociale, tels que l’intéressement, la participation, l’épargne salariale (PEE et PERCO) ou les contributions aux régimes de retraite supplémentaire.

58. Nouvelles obligations de télé-déclaration d’impôts
Les seuils de chiffre d’affaires entraînant l’obligation pour les entreprises de déclarer et régler par voie électronique la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires vont être progressivement abaissés (art. 29 de la loi de finances rectificative pour 2009).
Alors que cette obligation s’appliquait depuis 2007 aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépassaient 760 000 €, la télé-déclaration et le télé-règlement deviennent obligatoires :
-  à partir du 1er octobre 2010 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse 500 000 €,
-  à partir du 1er octobre 2011 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 230 000 €.
Tout cela est très bien, économie de fonctionnaires etc… mais pour l’instant c’est non sécurisé, sans certificat d'authenticité. En plus, désormais comme vous faites le travail de saisie à la place des impôts, cela signifie que vous êtes responsables des erreurs ! Avant, avec le classique support papier les données inscrites sur la déclaration étaient ressaisies manuellement par l’administration fiscale et parfois il y avait des erreurs lors de la retranscription, erreurs qui incombaient aux impôts et si c’était en la faveur du déclarant libre à lui de ne pas le signaler, maintenant il ne peut plus. C’est vrai, c’est tiré par les cheveux mais c’est mon comptable qui m’a conseillé avec ces arguments de ne pas faire de télé-déclarations…

59. Nouveau seuil d’exonération pour les titres restaurant
Le titre restaurant permet à l’employeur de prendre en charge la restauration des salariés pendant la journée de travail, à condition qu’il n’existe pas de moyen de restauration sur le lieu de travail. Il est financé par une contribution de l’employeur et par une participation du salarié.
Pour être exonérée, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, dans la limite de 5,21 € par titre pour 2010 (contre 5,19 € pour 2009). Reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.

60. Fin des exonérations fiscales en faveur des pôles de compétitivité
Le régime d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans des zones de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité agréé est supprimé depuis le 17 novembre 2009 pour les nouvelles entreprises (art. 59 de la loi de finances rectificative pour 2009).

61. Taxe sur les banques, suite ou complément de la taxe européenne sur les banques (17) ou de la taxe mondiale sur les banques (41)?
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, s'est déclarée favorable mercredi à l'instauration en France d'une taxe sur les banques dont le produit serait utilisé en cas de faillite d'un établissement financier, suivant peu ou prou l'exemple allemand.
Interrogé sur la radio RMC pour savoir si elle y était favorable, Mme Lagarde a répondu: "Dans le principe de la taxe, oui, bien sûr", mais "pas nécessairement exactement comme les Allemands".
Selon Mme Lagarde, "toute la question est de savoir quel sera le montant de cette taxe et à quoi on l'affecte: est-ce qu'on en fait une sorte de fonds d'assurance faillite ou bien est-ce qu'on l'affecte au budget de l'Etat?".
Car "ce sont quand même les Etats qui sont obligés de se porter au secours des institutions", a-t-elle fait valoir.
Le gouvernement allemand s'est mis d'accord sur une taxe bancaire qui devrait alimenter un fonds de secours, à hauteur d'un milliard d'euros par an. Son principe doit être adopté mercredi 31 mars lors d'un conseil des ministres auquel doit participer Christine Lagarde. "C'est une idée à laquelle nous travaillons en France depuis plusieurs mois, et que nous avons débattue avec les membres du Fonds monétaire international. Nous avons demandé à Dominique Strauss-Kahn (le directeur général du FMI, ndlr) de nous faire des propositions".
Le FMI doit en effet rendre publiques en avril ses recommandations sur une taxe permettant de "récupérer l'argent public qui a été employé pour soutenir les banques et les autres institutions financières durant la crise".
Le président américain Barack Obama a annoncé le 14 janvier un projet de taxation d'une cinquantaine de grandes banques devant permettre à l'Etat de récupérer jusqu'à 117 milliards de dollars.
La France a instauré de son côté une taxe sur les bonus des traders dont le gouvernement voulait affecter la majeure partie du produit au fonds de garantie des dépôts. Il sera finalement affecté au financement des PME.

62. Taxe SPRE :
Posté par mael67st : « J'ai reçu un courrier pour ma PME me signifiant une forte augmentation pour la taxe radio. Si je diffuse de la musique dans la salle d'attente par exemple ou dans un taxi ». A piori, il s’agit des nouveaux tarifs de la sacem et de la SPRE (société pour la perception de la rémunération équitable) modifiés le 5 janvier 2010. http://www.spre.fr/document/20100105_lieux_sonorises_-_bareme_paru_au_jo. pdf

63. Taxe radio : IFER
Mauvaises ondes autour de la nouvelle taxe radio :
Le législateur ne manque pas d’idées pour racler les fonds de tiroir. Besoin de compenser la suppression de la taxe professionnelle ? Voici la délicieuse Ifer, pour «Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux». Un nouvel impôt instauré par la loi de finances 2010, promulguée le 30 décembre. Son article 1519 H prévoit, notamment, une taxe annuelle de 220 euros sur «les stations radioélectriques». Initialement, seules les antennes relais étaient visées. Mais en décembre, un discret sous-amendement a étendu la taxe aux émetteurs radio. De la géante RTL à la petite et marseillaise Radio Grenouille, associatives ou commerciales, indépendantes ou propriété d’un grand groupe, toutes les radios françaises y sont soumises. Du moins jusqu’à hier.
Ce sont les radios associatives (dites de catégorie A) qui s’en sont émues les premières. Comme tous les services non-marchands, elles étaient exonérées de la taxe professionnelle… mais pas de l’Ifer. Pour Emmanuel Boutterin, le président du Syndicat national des radios libres (SNRL), cet impôt est une «ganacherie», une «erreur d’appréciation du législateur, vraisemblablement mal informé». Hervé Dujardin, le président de la Confédération nationale des radios associatives (CNRA), enfonce le clou : «Ce n’est pas au monde associatif de compenser un cadeau fait au service marchand.» Il rappelle que «la radio est le média de la gratuité ».

 

64. Taxe sur les feuilles de soins :
0.5centimes par feuille papier.  Elle concerne les médecins qui télétransmettent moins de 75% de leurs feuilles. Elle devait entrer en vigueur en mai mais n'interviendra pas avant le 1er janvier 2011, prévue par la loi HSPT cette taxe devait faire l'objet d'un avenant conventionnel proposé par la CNAM aux syndicats de médecins, mais ces derniers ayant interrompu toutes négociations avec la caisse depuis décembre 2009, l'UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) a décidé de passer outre et a différé l'entrée en vigueur de cette nouvelle taxe pour envoyer les notifications aux professionnels.

 

65. Taxe sur les points du permis de conduire :
Une nouvelle tarification des retraits dont le texte est passé inaperçu car le gouvernement a besoin d'argent !!
Petit excès de vitesse 1 point et 68 euros ou 135 euros moins de 19 km/h .
Gros excès 3 points et 135 euros entre 20 et 39 km/h .
4 points et 135 euros entre 40 et 49 km/h .
6 points et 1500 euros maxi entre 50 km/h et plus.
Ceinture 3 points et 135 euros ;
Téléphone 2 points et 135 euros.
Stationnement 3 points et 135 euros
Dépassement 2 points, si vous accélérez ou refusez de serrer à droite lorsque vous êtes sur le point d'être dépassé 3 points et 135 euros lorsque vous doublez par la droite sans clignotant ou trop près d'un piéton (ou d'un cycliste....) ou sans possibilité de vous rabattre vite ou en faisant une queue de poisson ou alors que vous êtes déjà sur le point d'être devancé.
Feu Rouge ou « STOP » 4 points et 135 euros
Alcoolémie 6 points d'office, jusqu'à 9000 euros
Petite alcoolémie 135 euros: Taux d'alcool compris entre 0.5 et 0.8g/l de sang soit de 0,25 à 0,40 milligramme par litre d'air expiré.
Grosse alcoolémie jusqu'à 4500 euros. Délit passible également de deux ans de prison maxi, pour un taux d'alcool d'au moins 0,8 gramme par litre de sang, soit de 0,4 milligramme par litre d'air expiré.
- La sanction est identique en état d'ivresse manifeste ou si vous refusez de vous soumettre au test.
- En cas de récidive (état d'ébriété, d'état d'ivresse manifeste ou de nouveau refus du test ), la peine maxi est doublée ( jusqu'à 9000 euros et 4 ans de prison ).
Priorité 4 points et 135 euros.
Sans clignotant 3 points et 35 euros, si vous changez de direction ou si vous sortez d'une place de stationnement
Eclairage 4 points et 135 euros, si vous circulez sans éclairage de nuit ou par visibilité insuffisante.
Distance de sécurité 3 points et 135 euros.
Ligne continue 1 points et 135 euros, si vous la chevauchez.. -- 3 points et 135 euros: Si vous la franchissez.
Sens interdit 4 points et 135 euros.
Autoroute 3 points et 35 euros quand vous circulez sur la bande d'arrêt d'urgence 4 points et 135 euros, si vous faites demi - tour ou effectuez une marche arrière.
Détecteur de Radars 2 points, jusqu'à 1500 euros.
Les délits : 6 points, jusqu'à 30 000 euros et 5 ans de prison.
Conduire malgré une suspension de permis ou refuser de le remettre jusqu'à 4500 euros et deux ans d'emprisonnement
Plaques Jusqu'à 3750 euros et 5 ans de prison lorsqu'elles sont fausses
Fuite Après un accident ou un refus d'obtempérer, jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.
Blessures Involontaires, avec interruption temporaire de travail de moins de trois mois: jusqu'à 30 000 euros et 2 ans de prison.

66. Taxe timbre
A compter du 1er juillet, le prix du timbre poste pour les envois de lettres de moins de 20 grammes doit passer de 56 à 58 centimes.
Les tarifs du courrier de La Poste, qui augmentent en moyenne de 1,6 % au 1er juillet, se situent dans la moyenne des tarifs des autres postes européennes. Ces évolutions tarifaires des prestations du service universel de La Poste sont compatibles avec le dispositif d’encadrement des tarifs de La Poste fixé par l’Autorité de régulation des communications électroniques et postales (Arcep).

67. Taxe sur la prodigalité
L’Etat perd le monopole du jeu qu’il détenait depuis 1539 avec la première loterie nationale inventée par François 1er !
L’Etat qui est le principal actionnaire (70%) de la Française des Jeux (FDJ), prélève une taxe sur les tous les jeux d’argent : paris hippiques et sportifs, poker en ligne. Plus un joueur joue plus il est taxé et à l’instar d’un toxico plus un joueur est tenté plus il joue, alors pour engranger plus l’Etat permet l’expansion des jeux d’argent ! Rassurez-vous, tout cela se fait selon des normes sanitaires strictes grâce à la certification Jeu Responsable de l'association European Lotteries, qui réunit 72 loteries européennes. Cocorico, FDJ est l'une des premières loteries à obtenir ce label des plus exigeants. Cette certification récompense plusieurs initiatives de la FDJ, dont  le soutien à la recherche sur l'addiction et la prévention du jeu excessif. En 2009, la FDJ a enregistré près de 10 milliards d'euros de mises, soit une progression de 8,6 % par rapport à 2008. L'entreprise grimpe ainsi de la 3ème à la 2ème place des loteries en Europe et dans le monde ! Et bien sur, ces bonnes performances sont à mettre au crédit de la rénovation de l'ensemble des gammes, engagée depuis 2 ans et poursuivi en 2010 ! Donc, grâce à la certification on peut continuer à tondre impunément les joueurs.
Le PMU n’est pas en reste, à lui seul il cumule plus de 28 millions de joueurs (dont 8,4 millions de joueurs réguliers) avec une mise moyenne de près d'1 euro par jour, au total en 2009 c’est 9,3 milliards de paris, et une croissance de 0,4 !
Mais désormais, il faut compter avec la concurrence privée : les sociétés de jeux en ligne sur Internet, paris hippiques, poker et autre jeux de cartes, casinos, etc. En fait, cette libération permet à l’Etat français d’engranger plus en taxant une partie des sommes dépensées par les joueurs. Voici, les dernières machines à tondre pour 2010 :

-  Le jeu "2010, une Année en Or" Ce jeu de grattage éphémère, qui est disponible depuis le 28 décembre 2009, est composé de 12 jeux, pour chaque mois, et d'un bonus. A chaque fois que le joueur découvre deux trèfles, il cumule les sommes associées. Ne reste plus ensuite qu'à gratter la case Bonus pour augmenter éventuellement la cagnotte.
-   Mais, aussi plein d’autres nouveautés sur le site : https://www.fdj.fr/ , comme oxo (?) qui est «enfin jouable en ligne»
- Depuis le début de l’année, le PMU vous permet de perdre de l’argent en pensant gagner plus facilement, grâce au paris flexi, plus la peine de trouver le cheval gagnant il suffit de trouver le 2ème d’une course, et pour 2012 faudra chercher le tocard, lol (PMU.fr )

Mais, cette libération des jeux en ligne n’est pas seulement un moyen de taxer encore plus, c’est aussi l’amorçage de la pompe à fric des copains comme nous le rappelle le Figaro du 22 février 2010 : « Nous serons les leaders du poker en ligne en France » Alexandre Balkany (fils de Patrick) DG de Pokerstars France qui vient de recevoir son agrément !

68. Taxe Grand Paris
La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi sur le Grand Paris a adopté le 25 mars 2010 une nouvelle taxe dont le produit serait affecté à la future Société du Grand Paris chargée notamment de réaliser la double boucle de métro automatique autour de la capitale du secrétaire d'Etat Christian Blanc.
Selon le texte de la commission que s'est procuré l'AFP, il s'agit d'une taxe forfaitaire sur la valorisation des terrains et des immeubles résultant des nouvelles infrastructures de transport décidées par le gouvernement pour la région Ile-de-France. La taxe serait perçue dans un périmètre "ne pouvant s'éloigner de plus de 1.500 mètres d'une entrée de gare".
Selon les spécialistes, son produit serait faible (de l'ordre de 700 millions d'euros sur 20 ans) et sans aucune mesure avec le coût de la double boucle (21 milliards d'euros selon M. Blanc, 22 à 25 selon la RATP). La commission spéciale du Sénat dont le rapporteur est Jean-Pierre Fourcade (UMP) a instauré plusieurs nouvelles dispositions.
Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d'IdF présidé par Jean-Paul Huchon (PS), la Société du Grand Paris veillerait "au maillage cohérent" de la région en matière de transports "au travers d'une offre de transport de surface permettant la desserte des gares". Autre nouveauté : le Premier ministre nommerait un "préfigurateur" de la Société du Grand Paris qui pourrait conclure des contrats ou des marchés jusqu'à la nomination du futur président du directoire.
Parmi les noms qui circulent pour cette présidence figure celui d'André Santini, 69 ans, député-maire NC d'Issy-les-Moulineaux, et de nouveau conseiller régional.
En matière de logement, le préfet de région fixerait pour une période de trois ans les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des périmètres soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat. A Saclay, où M. Blanc veut créer un pôle scientifique et technologique, une zone de protection naturelle et agricole serait d'"au moins 2.300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole", situées sur le territoire de 15 communes de l'Essonne et des Yvelines. (AFP 26/03/2010)

 

69. Taxe sur les terrains agricoles constructibles
Le Sénat a voté le 28 mai 2010 l'instauration d'une nouvelle taxe sur les plus-values réalisées lors de la vente de terrains agricoles devenus constructibles dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Les sénateurs avaient supprimé cette taxe lors de l'examen du texte en commission pour protester contre l'affectation de son produit à l'Etat et non aux agriculteurs. Le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, a présenté en séance cette taxe sous forme d'amendement. Pour éviter d'être mis en minorité, il a donné satisfaction aux sénateurs et notamment à sa majorité en affectant son produit à l'installation des jeunes agriculteurs.
L'amendement a été voté à l'unanimité. La gauche aurait "souhaité un taux plus élevé que les 5% prévus" pour qu'elle soit réellement dissuasive mais a jugé que c'était "un premier pas". Jacques Muller (Vert) a en outre regretté les exonérations pour les cessions inférieures à 15.000 euros. "C'est un dispositif qui doit permettre de limiter la disparition des terres agricoles, c'est une taxe sur la spéculation du foncier agricole", a souligné Bruno Le Maire. "Dans la Creuse, la majorité des terres ne seraient pas concernées mais dans le Rhône, à proximité de Lyon, la plus-value est de 100 fois la valeur initiale de la terre", a-t-il souligné.

 

70. Taxe retraites "chapeaux"
Le taux de la contribution patronale sur les retraites « chapeaux » a doublé depuis le 1er janvier 2010.
L’article 15 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n°2009-1646 JO du 27/12/2009) : modifie les taux de la contribution patronale prévue à l’article L137-11 du code de la sécurité sociale. Pour mémoire cette contribution est due dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestation à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement par l’employeur n’est pas individualisable par salarié (régimes dits aussi «retraites chapeau»).
Les taux de cette contribution sont ainsi portés :
-  de 8 à 16% lorsque la contribution est assise sur les rentes.
Ce taux de 16% s’applique aux rentes versées aux retraités à compter du 1er janvier 2010,
-  de 6 à 12% lorsque la contribution est assise sur les primes versées aux organismes tiers (gestion externe),
-  de 12 à 24 % lorsque la contribution est assise sur les dotations aux provisions ou les montants des engagements mentionnés en annexe au bilan (gestion interne).
Ces nouveaux taux de 12 et 24% s’appliquent aux versements, comptabilisations ou mentions réalisées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009. (urssaf.fr)
Plus de 5.300 entreprises et d'un million de salariés seraient concernés.
On pense à tort que les retraites chapeau sont l'apanage des dirigeants d'entreprise. Pourtant, plus d'un million de salariés en bénéficieraient actuellement, selon une note confidentielle de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), que "lesechos.fr" ont pu consulter. Quelque 5.300 entreprises seraient concernées et pour 85% d'entre elles, il s'agirait de PME. Par ailleurs, dans plus de 20% des cas (22% très exactement), ces régimes couvriraient ... l'ensemble du personnel de l'entreprise !
Reste que compte tenu des scandales retentissants qui ont éclaté à l'occasion du départ de certains grands patrons, Daniel Bouton à la Société Générale en tête, le gouvernement a voulu faire un exemple. François Fillon avait promis qu'il alourdirait la taxation de ces régimes pour la rendre "confiscatoire". Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté ce jour, est conforme à sa volonté : la taxation est doublée. Recette attendue pour la sécurité sociale : 25 millions d'euros.

C'est quoi un régime de retraite chapeau ?
Ils sont appelés régimes à prestations définies, car les salariés savent à l'avance ce qu'ils recevront au moment de la retraite. Il y en a deux types. Les régimes dits différentiels garantissent au salarié un niveau global de retraite, par exemple 70% du dernier salaire, quel que soit le niveau de la retraite obligatoire : même si les prestations des régimes de base baissent, l'employeur s'engage à compléter jusqu'à 70% du dernier salaire. Ces régimes, très coûteux du fait du désengagement des régimes obligatoires, ont été progressivement abandonnés. Leur ont été substitués des régimes chapeau dits "additifs". Ici le salarié connaît aussi le montant qu'il recevra, mais cette somme est indépendante de la contribution des régimes de base. L'employeur s'engage par exemple à lui verser 2% de son dernier salaire. Dans les deux cas, les droits du salarié sont conditionnels (il les perd s'il quitte l'entreprise avant son départ à la retraite) et c'est l'employeur qui prend en charge l'intégralité de la cotisation, le salarié n'a rien à verser.
Aucune conséquence pour les salariés bénéficiaires : c'est la taxation supportée par l'entreprise qui est alourdie. Pas de changement concernant la fiscalité : les sommes versées à l'assureur par l'entreprise restent déductibles de son résultat imposable. C'est la contribution sociale spécifique à la charge de l'entreprise sur ces mêmes sommes qui est concernée : elle est actuellement de 6% sur les cotisations alimentant le fonds collectif d'entreprise logé chez l'assureur ou de 12% sur les sommes provisionnées au sein de l'entreprise (quand elles ne sont pas transférées à un assureur) et de 8% sur les rentes versées aux retraités, pour la fraction excédant un tiers du plafond annuel de la sécurité sociale. Toutes ces sommes devraient être, en l'état actuel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, ...doublées !
Les régimes de retraite "chapeau" vont donc être plus coûteux pour les entreprises, mais pas pour les salariés bénéficiaires. Pour eux, le régime fiscal reste inchangé : les cotisations versées par l'entreprise ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et la rente viagère versée au terme reste, comme par le passé, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et elle bénéficie à ce titre d'un abattement de 10%.
MIREILLE WEINBERG, Les Echos

70 bis. Taxe retraite chapeau
Le ministre du Travail Eric Woerth a annoncé mardi que la réforme des retraites comporterait de "nouvelles mesures pour renforcer la taxation des retraites chapeau", dont bénéficient les très hauts dirigeants de certaines grandes entreprises. Mercredi, "j'annoncerai de nouvelles mesures pour renforcer la taxation des retraites chapeau" afin de financer le système de retraites, a-t-il déclaré à l'Assemblée nationale.
Le gouvernement, qui annoncera mercredi ses propositions pour équilibrer les régimes d'assurance vieillesse déficitaires, s'est déjà engagé à faire contribuer les hauts revenus au financement.
En complément de la retraite légale, les très hauts dirigeants de quelques grandes entreprises (761 en 2009 selon le ministère du Travail) ont droit à une "retraite chapeau" (dite aussi "surcomplémentaire") s'ils achèvent leur carrière dans l'entreprise. Seul l'employeur (et pas le salarié) cotise pour eux à ce régime facultatif, régi par un article du Code de la Sécurité sociale (L 137-11) ajouté en 2003.
L'entreprise peut confier la gestion de ce régime à un assureur, ou s'en occuper directement. Elle ne paye aucune cotisation sociale sur les sommes versées, mais est soumise à une taxation spéciale, qui a été alourdie lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale fin 2009.
Dans la matinée, lors de son point de presse mensuel, la présidente du Medef, Laurence Parisot avait déclaré "avoir toujours dit qu'il y avait des niveaux (de retraites chapeau) qui ne lui semblaient pas convenables".
Interrogée à propos de la retraite chapeau d'Henri Proglio, président non-exécutif de Veolia Environnement et pdg d'EDF, elle avait également jugé en février que le mécanisme des retraites chapeau était "exorbitant" tout en rappelant que c'était "un outil de fidélisation des meilleurs talents". (AFP le 15/06/2010 )

71. Taxe sur les hauts revenus
Les Français seront bientôt fixés sur le recul de l’âge de la retraite, l’allongement de la durée de cotisation et le périmètre des hauts revenus visés par une nouvelle taxation. Les décisions sur la réforme des retraites sont imminentes. Le 8 juin, le calendrier s’est précisé sur fond de cafouillages.
Le ministre du Travail, Eric Woerth, devrait abattre ses cartes le 15 juin, jour de la mobilisation nationale appelée par FO, a rapporté le patron des députés UMP, Jean-François Copé. Faux ! rétorque l’entourage d’Eric Woerth sous-entendant que ce serait plus probablement le 16 juin. Selon nos informations, le chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, pourrait annoncer lui-même les grandes lignes de la réforme à l’occasion d’un déplacement, puis il reviendrait au ministre du Travail de dévoiler l’ensemble de l’avant-projet dans le cadre d’un point presse. « Le président de la République va décider d’un certain nombre d’arbitrages au dernier moment », insistait-on hier à l’Elysée et rue de Grenelle, où les téléphones n’ont pas arrêté de sonner. Car, les fuites, hier (8 juin), se sont multipliées.
Augmenter les cotisations des fonctionnaires. Selon des sources gouvernementales qui ont dévoilé ces nouveaux arbitrages à l’AFP, l’« équité » public-privé de la réforme passera bien par une hausse du taux des cotisations retraite des fonctionnaires, qui s’élève à 7,85 % contre 10,65 % dans le privé (voir notre édition du 27 mai). Sans indiquer le montant ni son rythme, cette augmentation à la charge des agents rapporterait selon ces sources près de 3 Mds €. Selon le conseil d’orientation des retraites, une hausse d’un point de cotisation représente 720 M€ supplémentaires dans les caisses. La piste de l’évolution du mode de calcul des pensions dans la fonction publique est enterrée.
Taxer provisoirement les très hauts revenus. La cible se précise : il s’agirait de taxer « provisoirement » les revenus supérieurs à 11 000 € net par mois, selon l’AFP, soit moins d’1 % de la population gagnant quatre fois le plafond de la Sécurité sociale. Une taxation qui échapperait au bouclier fiscal. « On travaille encore sur ce montant », nous précise le ministère du Budget, « l’arbitrage définitif sera rendu par le président de la République la semaine prochaine ». Le gouvernement veut aussi raboter les allégements de cotisations patronales sur les bas salaires (23 Mds €). L’économie escomptée est d’environ 2 Mds€.

72. Taxe sur les services de restauration
L’article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a étendu l’application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Parallèlement, il a institué à titre temporaire, pour une période de 3 ans, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires afin de financer le fonds de modernisation de la restauration.
Les établissements concernés :
L’article 22 de cette loi prévoit que sont soumises à cette nouvelle taxe les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnels qui exploitent en France métropolitaine (France continentale et Corse) des établissements :
- d’hébergement ;
- qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l’activité principale résulte de ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, à l’exception des cantines d’entreprise.
Ceux qui ne sont pas concernés
- les cantines d’entreprises ;
- les établissements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ;
- les établissements qui ne réalisent que des ventes de produits alimentaires à emporter, à l’exclusion de toute vente à consommer sur place.
- les établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place mais dont l’activité principale ne résulte pas de la vente de produits alimentaires. Par exemple, le cas d’une grande surface de vente de meubles qui propose à titre accessoire dans ses locaux un service de restauration sur place ou à emporter ;
- les établissements dont le chiffre d’affaires de l’année précédente correspondant aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter n’excèdent pas 200 000 €.
Le taux de cette contribution est fixé à 0,12 % et ce, quelque soit la catégorie de l’entreprise, sur la part qui excède le seuil de 200 000 € hors TVA. Dans le cas ci-dessus (CA = 250 000 €), elle s’élèvera à 60 € soit 50 000 x 0, 12%. Pascale Carbillet, 21 avril 2010 http://www.lhotellerie-restauration.fr/

73. Taxe de la fée électricité
En résumé, relèvement d'environ 10% de l'abonnement et de 3% du prix du kilowattheure vers le 15 août et évolution sous 2 mois de la TLE qui « devrait » être favorable aux ménages.
Les ménages payent, sans le savoir, la taxe locale sur l’électricité qui ne respecte pas les règles européennes. Sous la pression de Bruxelles, elle va évoluer et devrait (!) leur être plus favorable.
Les taxes sont si nombreuses dans l'Hexagone que les Français payent souvent des impôts sans s'en rendre compte. Qui connaît la taxe locale sur l'électricité (TLE), qui figure pourtant sur la facture EDF sous le terme «taxes locales» ? Prélevée par les départements et les communes, elle est aujourd'hui facultative. Mais la plupart des élus locaux ne se privent pas de l'appliquer, et très souvent au taux maximum autorisé, soit 8 % pour les communes et 4% pour les départements. Cette taxe s'applique sur 80 % du montant hors taxe de la facture d'électricité. En clair, si vous payez par an 150 euros, hors taxe, d'abonnement et de consommation d'électricité, la TLE peut grimper jusqu'à 14,40 euros. Au total, la TLE coûte tout de même un milliard par an aux ménages. La note pour les entreprises est, elle, de 500 millions (les grands consommateurs d'électricité étant exonérés de TLE).
Ce système va certainement évoluer dans les prochains mois. Car la France ne respecte pas les règles européennes: depuis le 1erjanvier 2009, la TLE aurait dû devenir obligatoire. La directive de 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité stipulait que chaque État devait, à cette échéance, avoir une taxe faible (les minima sont inférieurs aux taux français actuels) mais payée par tous et assise sur les volumes consommés, et non sur le montant de la facture.
La Commission européenne a rappelé Paris à l'ordre fin mars, menaçant de porter l'affaire devant la Cour de justice si la réforme n'était pas mise en œuvre d'ici à deux mois. Pour l'instant, le gouvernement n'a pas pris de décision. Mais Bercy planche sur le sujet. À vrai dire, un premier projet avait été présenté à la concertation fin 2008 qui fixait la taxe à 8,50 euros par mégawatt/heure pour les ménages. Un niveau calculé pour que le prélèvement ne varie pas. Car Bercy veut que le basculement d'un système à un autre soit indolore pour les Français. Mais il y aura inévitablement des perdants: les habitants des rares communes, souvent rurales, qui n'appliquaient pas la TLE. Coût supplémentaire pour un ménage type de deux enfants: environ 25 euros par an. Lors d'une audition au Sénat, Philippe Marini, le rapporteur UMP du Budget, a proposé que, dans ce cas précis, l'application de la nouvelle taxe soit étalée sur cinq ans.
Mais il y aura aussi des gagnants, comme les propriétaires de résidence secondaire, qui ne payeront plus que sur leur consommation, alors qu'auparavant l'abonnement était aussi soumis à la TLE et les Parisiens, dont le taux de TLE (13,2%) était supérieur. À terme, tous les Français y trouveront leur compte car les volumes consommés - base du nouveau système - évoluent moins rapidement que la facture qui répercute la hausse des prix. Ce qui ne réjouit guère les élus locaux. Autre incertitude, Bruxelles autorisera-t-elle les collectivités à moduler la taxe? Il semblerait que oui. Enfin, les industriels exonérés de TLE devront, eux, payer la nouvelle taxe. Le projet final n'est pas encore bouclé. Et il est peu probable qu'il soit prêt avant l'examen, en mai et juin, du projet de loi sur l'organisation du marché de l'électricité.  L'échéance est plutôt celle du prochain projet de loi de finances pour 2011. (21/04/2010 LE FIGARO)

Un document de travail du gouvernement prévoit pour cet été une hausse modérée des tarifs payés par les 30 millions de foyers français consommateurs d'électricité, écrit La Tribune. Cette hausse interviendrait alors que l'examen en cours d'un projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché français de l'électricité (Nome) prévoit qu'EDF cèdera jusqu'à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents. Selon des projections de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et des arguments de l'opposition, ce projet pourrait se traduire par de fortes hausses de tarifs. "Selon nos informations, il est, pour l'heure, prévu un relèvement d'environ 10% de l'abonnement et de 3% du prix du kilowattheure pour les 20 millions de particuliers dotés des plus petites installations (d'une puissance de 3 et 6 kVA)", rapporte La Tribune, en soulignant que l'abonnement et l'électricité représentent 53% de la facture hors taxes.
"Selon les hypothèses examinées actuellement, les autres puissances souscrites par les particuliers afficheraient au contraire une baisse (de 10% pour l'abonnement et de 1,35% pour l'électricité), ce qui permettrait au total d'afficher des chiffres politiquement acceptables: le client moyen français verrait son abonnement s'apprécier de 2% tandis que l'électricité fournie baisserait de 1,5%", ajoute le quotidien.
Les hausses de tarifs interviennent traditionnellement le 15 août. L'année dernière, les prix de l'électricité avaient crû de 1,9% pour les particuliers à cette date. Avec une hausse dès cet été, les concurrents d'EDF seraient mieux disposés à accepter un prix de rachat plus élevé pour l'électricité que le groupe public devra désormais leur céder au terme de la loi Nome, écrit également La Tribune.
(Reuters le 11/06/2010 Benjamin Mallet, édité par Gilles Guillaume)
Suite et fin : le 15 aout, ce n’est plus une augmentation de 3% comme il avait été annoncé mais de 3,4% !

74. Taxe péage urbain
Les sénateurs en ont adopté le principe en 2009 mais les députés l'ont rejeté en mai dernier. La question du péage urbain revient dans le débat public. Interrogé sur le bien-fondé de ce genre d'initiative en France, Dominique Bussereau a indiqué mardi qu'il n'était pas hostile à son expérimentation. «Le gouvernement ne considère pas que c'est une mauvaise idée, sinon il aurait fait part de son opposition», a déclaré le secrétaire d'État aux Transports, précisant toutefois qu'il appartiendra au Parlement de se prononcer. Les 15 et 16 juin prochain, une commission mixte paritaire tentera en effet de parvenir à un accord sur le sujet qui oppose sénateurs et députés. Les premiers ont approuvé en 2009 le principe d'expérimentation du péage urbain dans les villes de plus de 300.000 habitants, tandis que les seconds l'ont rejeté en mai dernier «au regard des risques d'inégalité sociale». Mettre un péage autour d'une ville équivaut pour beaucoup à refouler les moins fortunés et à les cantonner en banlieue.
Une critique que rejette le sénateur Louis Nègre (UMP), auteur de l'amendement approuvé l'an passé au Sénat. «Le péage urbain peut prendre différentes formes. Il peut être localisé à certains secteurs de la ville, on peut aussi moduler les tarifs selon les heures», dit-il en considérant qu'il est aujourd'hui un outil indispensable pour réduire les embouteillages. «Il est aussi une réponse à un problème de santé publique : on compte 30.000 morts prématurés à cause de la pollution atmosphérique», dit-il. Enfin, le péage urbain permettrait de dégager de nouvelles recettes pour financer des parkings en banlieue afin d'y laisser les véhicules. «À l'étranger où les péages urbains existent, les comportements ont changé. On recourt davantage aux transports en commun ou aux deux-roues.»
Sans une loi, aucun péage urbain ne peut être adopté par une collectivité locale aujourd'hui. La seule possibilité consiste à mettre en place des péages permettant de financer des ouvrages, comme c'est le cas pour le pont de l'île de Ré ou pour le tunnel Prado-Carénage à Marseille.
Les communes attendent donc un support législatif pour plancher sur d'éventuels projets. Pourtant, si l'Association des maires de grandes villes de France voit dans le péage «un outil permettant de changer les habitudes de déplacements», aucune agglomération ne semble prête à se lancer dans une expérimentation. «La mesure est jugée risquée politiquement parce que l'opinion publique n'est pas prête», analyse un élu local. Un sondage auprès des principales villes concernées donne une idée de leurs réticences. Toulouse, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg ou Grenoble déclarent ne pas avoir l'intention d'instaurer un péage. De même, la Mairie de Marseille, qui doit boucler son périphérique extérieur en 2016, n'envisage pas de taxer son entrée.
En région parisienne, les services régionaux de l'État avaient réfléchi à l'opportunité d'instaurer un péage. «En Ile-de-France, la zone de l'hyper-centre parisien -soit les arrondissements centraux de Paris, soit toute la ville à l'intérieur du périphérique- peut être considérée comme pertinente», était-il écrit dans une étude de 2006. Mais la Mairie de Paris y est hostile par principe. «Il serait curieux de promouvoir l'ouverture de Paris sur l'extérieur, tout en instaurant une taxe pour y entrer», a récemment expliqué Anne Hidalgo, première adjointe au maire. La communauté urbaine de Nantes rejette également ce dispositif qu'elle juge «socialement discriminant», tandis que le maire de Lyon, Gérard Collomb, est pour l'instant «plutôt réservé sur ce projet».
(10/06/2010 Le Figaro, Angélique Négroni, Delphine Chayet)

75. Taxe fibre optique
Fibre optique : vers une nouvelle taxe pour le déploiement public du très haut débit ?
Lors des assises du très haut débit : le sénateur Hervé Maurey, en charge d'une mission gouvernementale sur les moyens de financer des réseaux publics THD, fournit des pistes parfois audacieuses.
(Actualité. Publié sur ITespresso.fr par Philippe Guerrierle 16 juin 2010)
Des pistes pour financer le déploiement du très haut débit, Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, n’en manque pas.
Ce parlementaire en mission auprès de Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, et de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, est chargé d’élaborer un rapport sur le financement du très haut débit pour le compte du gouvernement.
Rappelons les ordres de grandeur du financement global du déploiement de la fibre optique : il faudrait 30 milliards d’euros pour couvrir le territoire en très haut débit, le besoin en financement public se situe dans une fourchette 8 - 10 milliards en 15 ans, possibilité d’intervention des fonds européens et participation des collectivités (qui ont déjà investi entre 300 et 400 millions dans le haut débit à travers les réseaux d’initiatives publiques ou RIP).
A l’occasion des quatrième Assises du très haut débit organisées ce matin près de l’Assemblée nationale, Hervé Maurey a rappelé sa lettre de mission qui lui a été confiée à la fin du premier trimestre : “étudier les modalités économiques et chiffrer les besoins de financement de ce fonds publics”. On évoque un montant de 750 millions à gérer à travers un fonds dédié dans le cadre du grand emprunt national.
“Je vais adresser un rapport d’étape au Premier ministre ce mois-ci et le rapport définitif sera rendu au 1er septembre”, poursuit Hervé Maurey.
Le sénateur a déjà procédé à une soixantaine d’auditions dans le cadre de cette mission ayant vocation à trouver la formule pour “créer un effet de levier maximum entre investissements publics et privés dans le déploiement du très haut débit”.
Le parlementaire délivre juste quelques réflexions :
- “l’Etat doit prendre des mesures de contrôles du déploiement du très haut débit avec les opérateurs” tout en procédant à des “bilans d’étapes”;
- “Comment inciter les collectivités à investir ?”;
- “Quelles règles techniques communes à édicter ?” Au nom d’une harmonisation à l’échelle du territoire national.
Le haut débit avant de parler très haut débit
Hervé Maurey évoque un point qui lui tient particulièrement à cœur : “la difficulté de

parler de très haut débit dans des territoires qui n’ont même pas le haut débit”.
La fracture numérique commence déjà à ce niveau…“Il y a quantité de territoire dans lequel le haut débit n’est pas une réalité. Il faut d’abord s’assurer qu’il y a un haut débit pour tous”.
Comment parvenir à cet objectif ? Hervé Maurey émet plusieurs hypothèses : la “montée des débits” par la modernisation des réseaux existants de France Telecom, un financement public ou l’intégration du haut débit dans le service universel “comme cela est possible dans le droit européen”.
Reste des points délicats à traiter : comment alimenter ce fonds ? L’idée d’une nouvelle taxe séduit d’emblée le chargé de mission. Inutile d’aller bien loin pour trouver de l’inspiration : la nouvelle taxe audiovisuelle visant les opérateurs télécoms (ponctionnés à hauteur de 0,9% de leur chiffre d’affaires) rapporte 330 millions dans les caisses de l’Etat. “Il faudra un même modèle”, estime Hervé Maurey. ” On est encore dans la phase de réflexion. Il faut que l’assiette de cette taxe soit le plus large possible.”
Cela commence à sentir le roussi pour le client final…

76. Taxe SNCF
Chaque 1er juillet, la SNCF augmente les tarifs des billets TER, Corail et Intercités. Les tarifs de la SNCF pour les trains Corail, Intercités et TER augmenteront en moyenne de +2,5% au 1er juillet prochain.
Dans un communiqué publié vendredi 25 juin, le transporteur ferroviaire annonce que la hausse cette année sera en moyenne de 2,5% pour un billet Tarif Normal seconde classe. Cette augmentation des tarifs devrait servir à "contribuer à la rénovation des trains afin de poursuivre le développement de l'offre et l'amélioration de la qualité de service". Avec la nouvelle tarification, par exemple, un Paris-Rouen en seconde classe coûtera au 1er juillet prochain 21 euros contre 20,50 euros actuellement, soit une hausse de 50 centimes d'euro. Un trajet Nantes-Bordeaux sera 1,10 euro plus cher, passant de 44,60 euros à 45,70 euros.
La SNCF précise toutefois que le prix des cartes de réduction (15-25, Senior, Escapades et Enfant +) sont gelés, et ce pour la deuxième année consécutive. (La République du Centre, 26 juin 2010)

77. Taxe des sans-papiers
Bachelot veut créer une franchise sur les soins aux sans-papiers
La ministre de la Santé envisage de proposer pour 2011 une contribution forfaitaire aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat lors de l'ouverture des droits. L'aide médicale d'Etat pour les sans-papiers pourrait bien revenir sur le devant de la scène. Ce droit, créé en 2000, permet un accès gratuit aux soins des étrangers sans titre de séjour qui vivent avec de faibles ressources. Le nombre de bénéficiaires est d'environ 200.000 personnes et le coût s'est établi à près de 600 millions d'euros en 2009, en hausse de 15 %. Depuis 2003, de nombreuses mesures visant à durcir les conditions d'accès et les contrôles ont été prises, suscitant régulièrement des polémiques, les associations dénonçant des problèmes d'accès aux soins. Auditionnée mi-juin par la commission des Finances du Sénat sur le rapport de gestion de la mission santé en 2009, Roselyne Bachelot a souligné l'augmentation des effectifs et du coût moyen par bénéficiaire en raison de la hausse des séjours hospitaliers pour pathologies graves.  15 euros pour un adulte
Alors que les parlementaires de la majorité avaient voté dès 2003 le principe d'un ticket modérateur pour les bénéficiaires de l'AME, Roselyne Bachelot a rappelé pourquoi, en pratique, c'était infaisable (les professionnels de santé et les associations s'y opposent). Il n'empêche, « une participation financière s'impose et je l'envisage pour 2011, a-t-elle indiqué. Il s'agirait d'une contribution forfaitaire payée au moment de l'ouverture du droit à l'AME et de son renouvellement. » La ministre de la Santé a évoqué le chiffre de 15 euros pour les bénéficiaires adultes. « Cela suppose de modifier la législation et de créer un fonds de concours spécial : les caisses primaires d'assurance-maladie ne pouvant pas toucher d'espèces, il faudrait instituer un timbre fiscal à apposer à l'attestation de droits », a-t-elle précisé.
Par ailleurs, constatant que la mise en œuvre de la tarification à l'activité a conduit les hôpitaux « à être plus vigilants sur le respect des modalités de calcul du tarif journalier de prestation » (qui sert de base au calcul des frais de séjour des bénéficiaires de l'AME), la ministre s'est demandée «s 'il ne serait pas plus pertinent et moins onéreux de calculer l'AME sur la base des groupes homogènes de séjour (GHS) plutôt que des tarifs journaliers». Mais les établissements seraient alors perdants. Une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances mène actuellement une nouvelle étude sur l'AME. Un précédent audit avait été réalisé en 2007.  E. L., Les Echos, 28 juin 2010  En fait ce forfait est passé de 15 à 30 euros.

78. Taxe des lycées français
La fin des lycées français gratuits à l'étranger ?
Nicolas Sarkozy avait mis en place en 2007 la gratuité des lycées français à l'étranger. Elle pourrait cesser très prochainement si la préconisation d'un rapport parlementaire, dévoilé par Le Parisien, est suivie :
Un rapport parlementaire révélé mardi par Le Parisien/Aujourd'hui en France préconise la suspension de la gratuité des lycées français à l'étranger, voulue et mise en place par Nicolas Sarkozy en 2007, à cause de "son iniquité et son coût pour l'Etat". Le rapport, rédigé par "une mission d'évaluation et de contrôle sur l'enseignement français à l'étranger dépendant de la commission des Finances de l'Assemblée", "propose de suspendre cette mesure, afin de redéployer les moyens budgétaires dégagés", soit "106,30 millions d'euros de crédit en 2010", prévus pour passer à "177 millions en 2013", indique Le Parisien, citant le document.
"Si la gratuité était généralisée au primaire et au secondaire", comme le souhaitait Nicolas Sarkozy en 2007 lorsqu'il a annoncé ce projet, et non plus aux seuls lycées actuellement, la facture atteindrait "700 millions d'euros" par an, situation "peu compatible avec l'équilibre des finances publiques", souligne le quotidien.
Alors que la scolarité des enfants d'expatriés était auparavant financée par les entreprises employant les parents, une ancienne "charge privée" est désormais "assumée par le contribuable" avec le passage à la gratuité, regrettent aussi les auteurs du rapport. De plus, "la gratuité ne profitant qu'aux seuls Français, les demandes de familles françaises explosent, entraînant de facto une éviction des élèves étrangers, faute de place", pointe le document.
Le député socialiste et rapporteur de la mission Hervé Féron, cité par Le Parisien, dénonce "un mini-bouclier fiscal pour les plus riches", puisque "cette mesure profite non seulement à des contribuables gagnant jusqu'à deux millions d'euros par an (et qui ne paient pas d'impôts en France), mais aussi aux grandes entreprises".
Il déplore également que "les enfants de salariés en profitent, mais pas les enfants de fonctionnaires", et conclut qu'il faut "supprimer" ce dispositif. "L'argent utilisé permettrait d'augmenter le nombre de bourses, de rénover des bâtiments souvent très dégradés, et aussi de renflouer le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger", assure l'élu.

79. Taxe du refus scolaire :
Après, avoir vidé la boîte à outil de mai 68, le gouvernement se permet bricoler avec pour lutter contre l’absentéisme scolaire ! … Nos pauvres enfants se retrouvent bien souvent handicapés dans la vie adulte parce qu’ils n’ont vécu aucune frustration à cause de « parents défaillants ». Parents défaillants, que l’on pointe à nouveau du doigt pour leur demander des comptes, ce n’est plus le fumeux c’est de la « faute à la mère » de soi disant Dolto mais de la faute aux « parents défaillants » !!!!
Pourtant, ce qu’on appelle l’absentéisme scolaire, qui touche presque 12000 élèves (2.8% lycéens, 10% lycéens pro), est pratiquement toujours un refus scolaire ce qui n’a rien à voir avec une quelconque défaillance parentale. Le refus scolaire est une absence non excusable mais régulièrement liée à un trouble anxieux : bullying (menace, racket, harcèlement), phobie, angoisse de séparation (pour les plus petits), stress post traumatique (jeu dangereux, humiliation), hikikomori (no life, cyberaddiction), dépression, etc… Et bien sur tout cela de la « faute à la mère » qui doit payer !!!!
Pour lutter contre l’absentéisme scolaire, d’autres mesures avaient déjà été mises en place. Comme la fameuse cagnotte, expérimentée dans trois lycées professionnels de l’académie de Créteil. L’idée : verser de l’argent aux classes d’élèves pour des projets éducatifs à condition que ces derniers aillent en cours. Le Parisien du 30 juin 2010, nous apprend que le dispositif ne sera pas reconduit à la rentrée, le test dans les trois lycées n’ayant pas "porté ses fruits". L’argent n’a donc pas réussi à dissuader certains élèves de sécher (certains pour ne pas se faire racketter et d’autre pour racketter).

Le texte visant à suspendre les allocations familiales des parents des élèves absents a commencé son itinéraire parlementaire. Explications sur les sanctions prévues.
Lutter contre l’absentéisme scolaire, c’est l’objectif de la proposition de loi UMP adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale mardi 29 juin 2010. 287 voix contre 216 ont dit oui à ce texte visant à suspendre les allocations familiales, après "un premier avertissement", pour lutter contre l'absentéisme scolaire.
Concrètement, la proposition de loi prévoit une réponse graduée. La sanction débute avec au moins quatre demi-journées d'absence non justifiées en un mois. Une fois l’absentéisme de l’élève constaté, le chef d'établissement doit le signaler à l'inspecteur d'académie. Ce dernier adresse alors un avertissement à la famille et "l'oriente vers des dispositifs d'aide". Dans le même temps, il saisit le président du conseil général afin que soit mis en place un contrat de "responsabilité parentale".
La procédure vis-à-vis des parents se durcit alors rapidement. Si, au cours du mois suivant, l'absentéisme de l'élève est à nouveau constaté, l'inspecteur d'académie a "l'obligation" de saisir le directeur de la Caisse des allocations familiales (CAF) qui suspendra le versement des allocations familiales. Si l’enfant ne s’absente plus de l’école et que son "assiduité" est remarquée, les parents verront alors la rétribution rétablie.
L'opposition a voté contre ce texte, également dénoncé par les principaux syndicats d'enseignants et la première fédération de parents d'élèves, la FCPE. "Vous faites payer aux plus démunis votre renoncement à l'égalité des chances!", s'est écrié le socialiste Yves Durand.
"Vous tapez encore plus fort sur ceux qui sont déjà victimes de votre politique", a-t-il affirmé. Quant à la communiste Marie-Hélène Amiable, elle a accusé "la majorité de tout ignorer des causes réelles de l'absentéisme scolaire", mettant en avant les 60.000 suppressions de postes dans l'Education nationale depuis 2003. Ce texte, du député Eric Ciotti, répond à un vœu plusieurs fois exprimé par le président Nicolas Sarkozy, qui a souhaité l'entrée en vigueur du dispositif à la prochaine rentrée scolaire. (Source Europe 1)

80. Taxe sur les livres scolaires :
La réforme d’entrée en seconde, in fine va "faire payer aux familles une part de 140 à 150 € » à la rentrée prochaine ! Déjà que « l’égalité des chances » dans notre pays fond comme neige au soleil…

Gratuité des manuels scolaires : Les régions répondent à Luc Chatel 22/06/2010
Lors d’une déclaration ce jour, le Ministre de l’Education Nationale confirme sa volonté d’imposer à marche forcée et sans concertation la réforme des programmes pédagogiques des classes de seconde avec pour conséquence le renouvellement global de tous les manuels dont ont besoin les élèves.
Il oppose à la volonté des Régions de maintenir de fait la gratuité pour les familles sa décision de faire payer aux familles une part de 140 à 150 €. Il nous semble que cette décision relève d’une réelle légèreté quand on sait les difficultés économiques et financières que rencontrent actuellement la plupart des ménages.
Aussi, nous redemandons qu’un échelonnement de l’achat des nouveaux manuels sur deux années soit mis en place par le ministère, de telle sorte que la gratuité assurée grâce à l’intervention des Régions depuis plusieurs années, puissent continuer à prévaloir tout en permettant les réformes envisagées.
Solidaires de l’ensemble des parents d’élèves et de la communauté éducative française, les Régions souhaitent qu’une réponse responsable et adaptée soit apportée par le Ministre dans les meilleurs délais.
François BONNEAU Président du Conseil Régional Centre - Président de la commission Education de l’ARF

81. Taxe sur les otages
Les otages priés de payer leurs frais de libération ! L’Etat souhaite faire payer aux victimes d’une prise d’otages à l’étranger les frais de leur libération, et ce, quelle que soit leur profession. Discussion aujourd’hui à l’Assemblée.
Faut-il demander aux anciens otages de rembourser les frais engagés par les pouvoirs publics pour leur libération ? Voilà, en substance, le débat qui sera relancé aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Dans un projet de loi relatif à l’action extérieure de l’Etat, déjà adopté sans bruit au Sénat en mai et examiné cet après-midi dans l’Hémicycle, le gouvernement propose en effet dans son article 13 que l’Etat puisse « exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu’il a engagées (NDLR : il ne s’agit pas d’éventuelles rançons mais des frais de logistique) à l’occasion d’opérations de secours à l’étranger au bénéfice de personnes s’étant délibérément exposées, sans motif légitime tiré notamment de leur situation professionnelle ou d’une situation d’urgence, à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer ».
En 2009, passant outre les recommandations officielles du Quai d’Orsay, des touristes français partis au Pakistan avaient été interceptés par des hommes armés et des plaisanciers voyageant au large des côtes somaliennes avaient été pris en otages. Leur libération avait généré d’importants frais. C’est pour dissuader de telles prises de risques que le projet de loi du Quai d’Orsay a été conçu. Seulement voilà… Faute d’avoir dressé une liste précise des personnes concernées par cette forme de « responsabilisation financière », faute, aussi, d’avoir précisément défini ce qu’est un « motif légitime », ce texte crée de vives inquiétudes, notamment chez les journalistes et les ONG (organisations non gouvernementales), qui opèrent souvent en terrain miné : un reporter faisant fi des injonctions de l’ONU ou d’un Etat entrerait-il dans le champ d’application de la loi ? Et un médecin prenant des risques afin de secourir un blessé ? A l’heure où deux journalistes de France 3, Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, sont détenus en Afghanistan depuis plus de six mois, l’affaire est d’autant plus sensible que récemment le chef d’état-major des armées, le général Georgelin, a précisé épinglé ? que le coût des recherches, pour les salariés de France 3, approchait déjà les 10 M €. Si une telle facture devait être acquittée par une rédaction, cela mettrait en péril la liberté d’informer, avait alors rétorqué le SNJ.
Début mai, le député socialiste Hervé Féron avait donc déposé devant la commission des affaires étrangères un amendement excluant du champ d’application de cette mesure « les journalistes, les intervenants humanitaires, les chercheurs et les universitaires ». « Nous pensions que le chef de la diplomatie, Bernard Kouchner, serait sensible à nos arguments puisqu’il a été le fondateur de Médecins sans frontières », explique aujourd’hui le député de Meurthe-et-Moselle. L’amendement avait finalement été rejeté. Estimant important « de ne pas entraver l’action utile de professionnels qui doivent s’exposer » et qu’il « faut veiller à ne pas dresser d’obstacles à l’exercice de la liberté de la presse », Hervé Féron représentera cet après-midi son amendement. Mais en séance publique cette fois. (Le parisien, 5 juillet 2010, ODILE PLICHON)

82. Taxe passeport biométrique
La Cour des comptes dévoile une enquête concernant le prix du passeport biométrique : le coût réel du passeport biométrique est de 55 € alors que le prix du timbre fiscal est à 89 €, soit 34 € de différence !
La sénatrice du Puy-de-Dôme Michèle André a souhaité interroger tous les acteurs, qui n’ont pas su lui fournir le détail. Seule l’Imprimerie nationale lui a communiqué un coût de fabrication compris entre 11 et 15 €…
En 2008, Christine Lagarde, ministre de l’économie, justifiait le surcoût du passeport biométrique par la hausse du coût de fabrication de ces documents dotés de composants électroniques et l’équipement des 2.000 mairies en stations d’enregistrement.
La Cour des comptes a épluché le détail et ne fait pas la même analyse. Pour elle, le renchérissement est certes dû pour 30 % au « saut technique qui a nécessité des investissements nouveaux et une maintenance considérablement accrue ». Mais surtout, la hausse du prix du passeport biométrique est due pour 35 %, à un accroissement du temps global consacré à chaque dossier par les agents publics et, pour 35 %, à un « effet arithmétique dû à la diminution des demandes de passeport ».

Baisse de prix ? En 2009, le produit total des droits de timbre s’est élevé à 192 millions d’euros. Sur cette somme, détaille Michèle André, « 131 millions ont été attribués à l’Agence nationale des titres sécurisés » (ANTS), chargée des passeports, et à l’installation et la maintenance des stations biométriques. Soit un reliquat de 61 millions dans les caisses… Au ministère de l’Intérieur, on annonce une somme de 60 millions attribuée à l’ANTS et 17,5 millions d’euros d’indemnisation des 3.500 stations biométriques. « Le reste finance la mise en place et le développement du système de la future carte d’identité électronique, qui sera gratuite, ainsi que la nouvelle carte grise », précise le cabinet de Brice Hortefeux.

Le passeport biométrique est il un nouvel impôt masqué ?
Selon la loi, le droit de timbre est une imposition dite « de toute nature » et son montant n’est pas lié au service rendu. « L’Etat n’a pas à justifier juridiquement » celui-ci, précise la Cour des comptes. Entendue mercredi devant le Sénat, la Direction du budget a pris acte du constat de la Cour. Une éventuelle baisse de prix du passeport pourrait être discutée lors de l’examen de la prochaine loi de finances 2011. « Comme souvent, sans étude d’impact préalable, on a fixé un prix au doigt mouillé, bien trop cher. Soit le gouvernement affirme qu’il n’a pas d’obligation d’indexer le montant au service. Soit on revient à un prix juste », martèle Michèle André. Pour la Cour des comptes, le coût du passeport devrait « décroître rapidement autour de 47 € compte tenu d’économies d’échelle et d’un effet d’apprentissage des agents concernés ». Son prix pourrait chuter jusqu’à 40 € lorsque la carte d’identité sécurisée sera mise en place. (source: France Soir)

83. Taxe APL
François Baroin : "nous supprimons la possibilité donnée aux étudiants et à leurs parents de cumuler l'aide personnalisée au logement (APL) et la demi-part fiscale pour enfant à charge. Il faudra choisir entre l'une et l'autre". Même le MET (Mouvement Etudiant, proche de l'UMP) dénonce la mesure sur les aides au logement. Il estime dans un communiqué qu'en "ciblant le cumul de l'aide personnalisée au logement et de la demi-part fiscale, les réductions budgétaires annoncées (...) toucheront directement" les étudiants des classes moyennes "et aggraveront la situation dans laquelle ils se trouvent". (Les Echos du 6 juillet)

83. Taxe de balayage
La taxe de balayage est une imposition très ancienne pouvant être instituée par les communes, sur délibération du conseil municipal. Le produit ne peut toutefois excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.
L'article 48 quater du projet de loi de Finances pour 2010, propose de codifier et de moderniser ce régime dans la partie législative du Code général des impôts, sans en modifier les aspects essentiels (plafonnement, procédure de validation préfectorale).
L’amendement a été adopté par le Sénat, le nouvel article 1528 du Code général des impôts dispose que la taxe est due par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de 6 mètres. Afin de fixer le tarif de la taxe, la direction des finances publiques communique, avant le 1er février de l'année précédant celle de l'imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions. Lorsque le conseil municipal a délibéré pour instituer la taxe, il communique, chaque année, avant le 1er septembre de l'année précédant celle de l'imposition, le tarif de la taxe au représentant de l'Etat dans le département, qui l'arrête après vérification du respect du plafond mentionné ci-dessus.
Les conditions d'application et de recouvrement de cette taxe sont fixées par décret. Cela signifie que la saisie et l'accessibilité de l'information cadastrale rend aujourd'hui superflue, la procédure d'enquête préalable qui était prévue pour recenser les propriétés riveraines de la voie publique, de sorte que cette procédure préalable à l'institution de la taxe se trouve supprimée. Au total, la mise en place de cette taxe est simplifiée. En 2005, le produit de la taxe s’est élevé à 72 millions d’euros environ, qu’en sera-t-il dans les années à venir ? A suivre…

84. Taxe sur les droits d’inscription
Le ministère de l’Enseignement supérieur a communiqué aux établissements d’enseignement supérieur, mardi 6 juillet, le montant des droits d’inscription des diplômes nationaux. En moyenne, ceux-ci augmentent de 2,4 % : 1,75 % en licence (de 171€ à 174 €), 2,5 % en master et en doctorat (respectivement de 231€ à 237€ et de 350€ à 359€). Après l’annonce de la suppression de la possibilité donnée aux étudiants et à leurs familles de cumuler une aide au logement (APL, ALS) et une demi-part fiscale pour enfant à charge, cette nouvelle hausse est un nouveau coup dur pour les étudiants ! L’UNEF dénonce une augmentation de 2,4 % en moyenne bien supérieure à l’inflation. L’augmentation moyenne des droits d’inscription cette année est de 2,4 %. Cette nouvelle hausse est bien supérieure à l’inflation (1,6 % d’après l’INSEE) et à l’augmentation de l’année dernière (2 % en moyenne). (communiqué UNEF)

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